L’an dernier, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie condamnait le général croate Ante Gotovina à une peine de 24 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.  En 1995, lors de l’opération STORM, le général Gotovina a conduit l’une des plus importantes offensives terrestres depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Acclamé dans son pays comme un héros national de l’indépendance, il aurait néanmoins ordonné des frappes d’artillerie visant des biens civils dans le but de faire fuir les populations serbes présentes en Krajina. L’ouverture, en mai dernier, du procès en appel, entend remettre en cause cette accusation.

L’usage indiscriminé de l’artillerie fonde la condamnation du général Gotovina pour crimes de guerre.
Plusieurs décennies après les faits, la reconstitution des événements reste difficile. La certitude de morts et de destructions civiles directement causées par les bombardements ordonnés par Gotovina dépend de témoignages, de souvenirs à la pertinence variable. Le raisonnement des juges aboutit néanmoins à la culpabilité du général croate. En période de conflit armé, les biens et populations civiles ne doivent pas être l’objet d’attaques à moins de leur contribution effective ou participation directe aux hostilités (1). Enfreindre cette clause constitue une infraction au droit des conflits armés et permet de qualifier de crimes de guerre les initiatives militaires en ce sens. Mais ce n’est pas l’ordre même de bombarder les villes qui a été apprécié par le juge: certaines zones urbaines peuvent constituer, de par la présence d’ennemis et de centres de commandement, des objectifs militaires. C’est l’usage de l’artillerie qui est en cause. Pendant le bombardement, des obus tombèrent en effet à plus de 200 mètres d’objectifs militaires revendiqués par le commandement croate. Or, d’après les experts militaires consultés par les juges du TPIY, le rayon d’erreur des batteries d’artilleries employées ne peut pas dépasser 200 mètres. Ainsi, pour les juges, ces obus visaient bien des bâtiments ou des populations civiles et non des objectifs militaires. L’accusation fonde la condamnation du général Gotovina sur ce raisonnement.

Le procès en appel conteste le choix des juges d’un rayon de 200 mètres pour qualifier les attaques d’illégales.
La première audience du procès en appel, en mai dernier, a vu les avocats de la défense remettre en cause le choix  du rayon de 200 mètres, l’estimant par trop restrictif. Ce choix des juges se pose en effet comme la clef de voute de l’argumentaire de l’accusation. La justification du rayon de 200 mètres résulte de plusieurs constatations: selon un ordre de l’époque,  les attaques visaient à mettre plusieurs villes "sous le feu de l’artillerie". De plus, bien que le point d’impact de seulement 10% des 900 obus a pu être retrouvé, la moitié a touché des bâtiments civils un peu partout dans la ville de Knin. Plus que la mort de civils et les destructions, les juges insistent enfin sur les conséquences de ce bombardement: le feu continu et sans discrimination de l’artillerie a encouragé le déplacement des populations civiles. Pour l’accusation, ces éléments suffisent à qualifier la participation du général Gotovina d’"entreprise criminelle" pour l’usage indiscriminé de l’artillerie et le manque de précautions dans l’attaque.

(1) Articles 51 et 52 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977.